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Le nouveau cadre légal – Nouvelle DT/DICT

Les nouveaux dispositifs

Le calendrier des différentes étapes de l’application de la réforme DT/DICT

Les obligations des différentes parties prenantes face à la nouvelle loi

Les classes de précision

La nouvelle norme NF S70-003 « Travaux à proximité des réseaux »

Les formulaires à télécharger

L’ancienne législation

La Demande de Renseignements – DR

La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux – DICT

Normes d’enfouissement des différents réseaux

La demande de permission ou d’autorisation de voirie

 


 

Le nouveau cadre légal : La nouvelle loi, les formulaires expérimentaux DT/DICT

Le 7 octobre 2011, le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution est paru au Journal Officiel. L’arrêté d’application a suivi le 15 février 2012 avec une parution au Journal Officiel du 22 février 2012.

Consultez le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 au format PDF sur le site de Visioreso ou directement sur le site Legifrance.fr
Retrouvez l’arrêté d’application du 15 février 2012 au format PDF
 sur le site de Visioreso ou directement sur le site Legifrance.fr

Des nouveaux dispositifs apparaissent – Mise en place progressive d’une nouvelle loi

  • Mise en place d’un Guichet Unique pour la gestion des travaux à proximité des réseaux
  • Nouvelle procédure et nouveaux formulaires et récépissés DT / DICT
  • Mise en place de 3 classes de précision des plans de réseaux enterrés
  • Marquage / piquetage des réseaux sensibles avant le début des travaux
  • Rédaction d’un constat contradictoire en cas d’endommagements des réseaux
  • Arrêt immédiat des travaux en cas de découverte de réseaux enterrés inconnus

Calendrier de l’entrée en vigueur progressive de la nouvelle réglementation :

  • Avant le 31 mars 2012 : Les opérateurs de réseaux doivent fournir au Guichet Unique la nature et la cartographie de leurs réseaux
  • A partir du 1er avril 2012 : Les maîtres d’oeuvre et les exécutants de travaux ont la possibilité de s’adresser au Guichet Unique pour obtenir des informations sur les réseaux. C’est obligatoire pour les prestataires de service d’aide en matière de DICT
  • Le 1er juillet 2012 : Tous les acteurs ont l’obligation d’utiliser les nouveaux formulaires DT / DICT et de consulter le Guichet Unique. Si nécessaire, obligation de faire des investigations complémentaires. Avant travaux, les réseaux sensibles doivent être balisés.
  • Au 1er janvier 2013 : Début des sanctions en cas de manquement à la nouvelle réglementation
  • Avant le 1er juillet 2013 : enregistrement des implantations de réseaux géoréférencées auprès du Guichet Unique
  • Après le 1er juillet 2013 : actualisation des cartographies suite aux Investigations Complémentaires (IC)
  • 1er janvier 2017 : Pour les entreprises de travaux et les maîtres d’ouvrages, obligation de désigner une personne au sein de la structure pour les travaux à proximité des réseaux ; certification obligatoire des prestataires en détection de réseaux enterrés, cartographie ou relevés topographiques
  • Au 1er janvier 2019 : en zone urbaine, obligation pour les opérateurs de réseaux enterrés sensibles de fournir des plans géoréférencés aux demandeurs de DT et de DICT
  • A partir de 2026 : l’obligation de géoréférencement des réseaux enterrés sensibles s’applique au-delà des zones urbaines et s’étend à tout le territoire national

Nouvelles obligations des acteurs en prise directe avec la « vie des réseaux enterrés »

Selon que vous soyez exploitants de réseaux, maîtres d’œuvre ou d’ouvrage, entreprises de travaux ou collectivités locales ou territoriales, vos obligations divergent.

  • Les exploitants de réseaux
    • Fournitures des données d’implantation des réseaux auprès du Guichet Unique
    • Mise à jour des plans selon les remontées d’information des exécutants de travaux
    • Géoréférencement des nouveaux réseaux
  • Les maîtres d’ouvrage
    • Prise de renseignements sur les réseaux préalables aux appels d’offre
    • Recherches et Investigations Complémentaires (IC) de réseaux si nécessaire ou précision affinée du positionnnement des différents réseaux pour ceux qui n’entrent pas dans le cadre de la précision de classe A (voir plus bas)
    • Marquage avant travaux
  • Les exécutants de travaux
    • Demande préalable de travaux auprès du Guichet Unique
    • Mise en application des préconisations de la nouvelle loi sur les chantiers
  • Les collectivités locales et territoriales
    Elles peuvent à la fois être exploitant de réseaux, maître d’ouvrage et exécutant de travaux. Ils doivent donc appliquer les régles selon le « costume » endossé avant un futur chantier.

Consultez ici les brochures explicatives réalisées par  l’Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques) sous la tutelle du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Elles répondront à toutes vos questions quelque soient vos responsabilités vis-à-vis des réseaux enterrés.

Retrouvez également des informations complémentaires sur le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Schéma récapitulatif des 16 étapes obligatoires entre acteurs (responsable de travaux, exploitant de réseaux, entreprise de travaux) avant la conception et la réalisation de travaux
(Source Ineris)

visioreso-16-etapes-concevoir-realiser-travaux-proximite-reseaux-enterres

 

La mise en place expérimentale d’une nouvelle Demande préalable de Travaux (DT) et d’une nouvelle Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) a fait suite à la publication du décret n° 2010-1600 du 20/12/2010 relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement (publication au Journal Officiel le 22/12/2010 – JORF n°0296) et à la publication de l’arrêté du 22/12/2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement (publication au Journal Officiel le 26/02/2011 – JORF n° 0048) et à l’arrêté du 23/12/2010 fixant les nouvelles obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr» (publication au Journal Officiel le 29/12/2010 – JORF n°0301).

L’article L. 554-2 du code de l’environnement est issu de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. On le trouve au chapitre IV et il est intitulé « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Dans cette même loi, c’est l’article L. 554-1 qui fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux – « Lorsque la position des réseaux n’est pas connue avec une précision suffisante pour mettre en œuvre l’alinéa précédent, des dispositions particulières sont appliquées par le responsable du projet de travaux pour respecter l’objectif prévu au I ». Le I est ainsi rédigé : « Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique. »

Pour appliquer concrètement ce nouveau texte, 3 classes de précision de la cartographie des réseaux ont été créées. ATTENTION, dans le cas de réseaux placés en classe B ou  en classe C, des investigations complémentaires visant à améliorer la qualité de précision des informations cartographiques sont OBLIGATOIRES. Les sondages (méthode destructive et intrusive) et la détection de réseaux enterrés (méthode NON destructive et NON intrusive) sont les techniques permettant de réaliser ces investigations complémentaires. Elles impliquent que leurs résultats participent à l’actualisation des plans existants, une fois les relevés effectués à partir d’un GPS avec une précision centimètrique par exemple.

 

  • Classe A : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe A si la localisation indiquée par son exploitant s’écarte de la localisation réelle au plus de 40 cm dans le cas où il est rigide, ou au plus de 50 cm dans le cas où il est flexible (ou au plus 80 cm dans le cas d’ouvrages souterrains de génie civil associés à un transport guidé, construits avant le 01/01/2011) ;
  • Classe B : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe B si l’écart entre la localisation indiquée par son exploitant et la localisation réelle est supérieur à celui relatif à la classe A et inférieur ou égal à 1,5 mètre ;
  • Classe C : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe C si l’écart entre la localisation indiquée par son exploitant et la localisation réelle est supérieur à 1,5 mètre, ou si son exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante.

Types des réseaux ou des ouvrages concernés par les Demande préalable de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

  • Réseaux sensibles avec des risques pour la sécurité des biens et des personnes (selon le I de l’article R.554-2 du code de l’environnement) :
  • Canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
  • Canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides ou gazeux ;
  • Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles ;
  • Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ;
  • Lignes électriques, réseaux d’éclairage public ;
  • Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé, y compris le transport ferroviaire ;
  • Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;
  • Réseaux “non sensibles” enregistrés comme “sensibles” par l’exploitant.
  • Autres réseaux jugés non sensibles ne présentant aucun risque pour la sécurité des biens et des personnes (selon le II de l’article R.554-2 du code de l’environnement) :
    • Réseaux enterrés de télécommunication ;
    • Canalisations souterraines de prélèvement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés qui leur sont associés ;
    • Canalisations souterraines d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

 

Le projet de norme AFNOR PR NF S70-003 – Travaux à proximité des réseaux

Cette nouvelle norme aura pour vocation de synthétiser tous les aspects légaux et techniques qui concernent les travaux à proximité des réseaux et ce, quelque soient les parties prenantes : exploitants de réseaux, maîtres d’oeuvre, entreprises de travaux, collectivités et particuliers.

Elle se déclinera en 5 parties.

Partie 1 – NF S70-003-1 : Prévention des dommages et de leurs conséquences
Partie 2 – NF S70-003-2 : Techniques de détection
Partie 3 – NF S70-003-3 : Géoréférencement des réseaux
Partie 4 – NF S70-003-4 : Exemples de clauses particulières dans les marchés de travaux
Partie 5 – NF S70-003-5 : Eléments de mission spécifiques et clauses des marchés de prestations intellectuelles d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre

Ces différentes parties seront progressivement toutes disponibles sur le site de l’AFNOR.

 

Les Formulaires à télécharger :

Pour échanger sur le thème de la réforme DT/DICT, vous pouvez vous rendre sur le forum Réseaux-Infos-Travaux.

L’ancienne législation

Jusqu’au 7 octobre 2011, c’était le décret N° 91-1147 de 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution qui imposait de faire des démarches administratives avant la réalisation de travaux impliquant d’une manière ou d’une autre ce type de réseaux, que ce soit d’une manière directe (travaux sur les réseaux à proprement parler) ou indirects (travaux à proximité supposée de réseaux). Ce décret fixait également  les règles d’échange de documents entre déclarants et exploitants en détaillant les mesures à prendre lors de l’élaboration de projets de travaux (Demande de Renseignements – DR) ou préalablement à l’exécution de ces travaux (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux – DICT). C’étaient les mairies qui détenaient les plans de zonage des infrastructures réseaux présents sur leur territoire. Elles possèdaient également la liste des exploitants de ces ouvrages. Elles étaient alors une mesure de fournir les coordonnées de chacun pour l’envoi des Demande de Renseignements (DR) et des Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Attention, la loi a changé. Petit à petit de nouvelles mesures se mettent en place pour chacun des acteurs en rapport avec les réseaux enterrés. Pour les exécutants de travaux, c’est à partir du 1er juillet 2012 que leurs obligations vont changer. (Voir paragraphe « La nouvelle loi »)

Les Demandes de Renseignements (DR) et des Déclarations d’intention de Commencement de Travaux (DICT) sont applicables à tous dans le but de respecter la loi et ainsi de :

  • Renforcer la sécurité des biens et des personnes (personnels de chantier et riverains)
  • Préserver l’intégrité des réseaux et ainsi la continuité des services fournis par les différents réseaux
  • Garantir au maximum la protection de l’environnement

Liste des types de réseaux qui peuvent être rencontrés :

  • transport de gaz,
  • distribution du gaz,
  • transport d’électricité,
  • distribution d’électricité,
  • réseau Télécom,
  • réseau fibre optique,
  • distribution d’eau,
  • assainissement,
  • canalisations de produits pétroliers,
  • canalisations de produits chimiques.
  • éclairage public,

La Demande de Renseignements – DR

En premier lieu, c’est la Demande de renseignements qui doit être formulée. Elle est normalement à l’initiative du demandeur des travaux (ou à celle du bureau d’études de l’entreprise qui devrait finalement faire les travaux). Cette demande doit être envoyée aux exploitants d’ouvrage (une Demande de Renseignements (DR) doit être faite par réseau concerné). Ces derniers ont alors 1 mois pour vous répondre. Au final, les résultats obtenus doivent être communiqués à l’entreprise qui réalise les travaux si elle n’est pas elle-même à l’origine de la demande. Quoiqu’il en soit, c’est elle qui devra produire la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Formulaire et notice explicative Cerfa N°13618*01 de Demande de Renseignements à télécharger :

 


 

La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux – DICT

Une fois, la réponde de Demande de Renseignements (DR) obtenue, l’entreprise qui réalisera les travaux doit faire une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) dans les 6 mois suivants la réponse à la Demande de Renseignements (DR). Le formulaire de DICT doit être reçu par les exploitants d’infrastructures réseaux au moins dix jours avant la date de début des travaux. Les exploitants disposent alors de 9 jours à partir de la date de réception de la déclaration pour vous faire parvenir leur réponse. Sans réponse, après ce premier délai et en rajoutant 3 jours après l’envoi d’un dernier rappel écrit en recommandé, décrivant vos intentions, à tous les exploitants d’ouvrage concernés par vos travaux, vous pouvez débuter le chantier.

Formulaire et notice explicative Cerfa N°13619*01 de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux à télécharger :

Dans le cadre de la détection de réseaux, il est très important de pouvoir commencer la localisation des infrastructures de réseaux en partant d’une base. Ce pré-requis qui n’est pas indispensable mais qui est un plus non négligeable prendra souvent la forme des plans de récolement qui sont fournis avec les récépissés de DICT. 

Attention, depuis l’arrêté du 21 avril 2011 publié le 6 mai 2011, un formulaire de Demande préalable de Travaux (DT), (c’est ce qui remplace l’ancienne DR) et un formulaire de DICT expérimentaux ont été mis en place. Il ne concerne pour le moment que les agglomérations de Perpignan et d’Orléans. Ils seront généralisés le 1er juillet 2012.


Normes d’enfouissement des différents réseaux

 

Schéma détaillé des profondeurs d'enfouissement et des écarts entre les réseaux

 

 


 

 

Une aide complémentaire avant la réalisation de vos travaux :

La demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux. Selon les cas, cette demande est à adresser à la mairie, à la communauté de communes, au Conseil Général voire au service de la voirie du lieu des futurs travaux.

Formulaire et notice explicative Cerfa N° 14023*01 à télécharger :

Formulaire et notice explicative Cerfa N° 14023*01 en ligne :

Les exécutants de travaux

  • Demande préalable de travaux auprès du Guichet Unique
  • Mise en application des préconisations de la nouvelle loi sur les chantiers