Evolutions de la loi à partir du 1er juillet 2012 pour les travaux à proximité de réseaux souterrains et aériens :
- Avant tous travaux sur la voirie, le maître d’ouvrage doit d’abord consulter le Guichet Unique
- On lui fournit alors une liste des exploitants concernés par l’emprise de son futur chantier. C’est à eux qu’il enverra ses demandes de projet de travaux (DT)
- L’exploitant lui répond avec le « récépissé » auquel il joint les plans des réseaux en indiquant leur classe de précision*. Dans le cas où des réseaux sont en catégorie (classe) B ou C, il y a nécessité de réaliser des Investigations Complémentaires (IC), sous la responsabilité du maître d’ouvrage, afin d’obtenir des informations plus précises sur la position des réseaux.
- A l’issu, il rédige le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) qui intègre alors les Déclarations de Travaux, les récépissés et les résultats des Investigations Complémentaires (IC)
- Lorsque l’entreprise de travaux est choisie
- A son tour, elle consulte le Guichet Unique
- De la même manière que pour le maître d’ouvrage, le Guichet Unique lui fournit la liste des concessionnaires de réseau concernés par l’emprise des futurs travaux
- L’entreprise de travaux envoie ensuite une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) à chacun des exploitants.
- Ces derniers ont 9 jours pour répondre en envoyant un récépissé
- En cas de dépassement du délai, l’entreprise envoie à l’exploitant une lettre de rappel en Recommandé avec accusé de réception
- Le concessionnaire a alors 2 jours de plus pour répondre
Attention, durant toute cette période d’attente des récépissés (des concessionnaires de réseaux sensibles), les travaux ne peuvent pas commencer
- Enfin, le maître d’œuvre est responsable du piquetage et/ou du marquage des réseaux sur la zone d’emprise des travaux à venir.
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